Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-197

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Déclaration préalable pour les prestataires européens d'évaluation

Résumé. Un prestataire européen doit déclarer son activité d'évaluation en France à l'agence compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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