Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations de rapport d'activité aux prestataires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-202
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance