Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-202

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Extension des obligations de rapport d'activité aux prestataires

Résumé. Les prestataires doivent maintenant fournir un rapport d'activité et respecter le cahier des charges sous peine de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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