A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-197 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-197
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Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et de familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-201 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-201
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-202 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-202
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1 modifié
Créé le 26 janvier 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012
Décret n°2012-82
du 23 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4