Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-197 > >
1 version
1 créé
JORF n°0021 du 25 janvier 2012
Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et de familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-201 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-202 > >
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Article 4
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin