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Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012

relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Déclaration obligatoire pour les prestataires européens d'évaluation

Résumé. Les prestataires européens doivent déclarer leur activité d'évaluation en France et suivre un cahier des charges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'action sociale et de familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,

Décrète :

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Déclaration préalable pour les prestataires européens d'évaluation

Résumé. Un prestataire européen doit déclarer son activité d'évaluation en France à l'agence compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des prestataires dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie la liste des prestataires inclus dans l'article D312-201 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de rapport d'activité aux prestataires

Résumé. Les prestataires doivent maintenant fournir un rapport d'activité et respecter le cahier des charges sous peine de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des solidarités

Résumé. Un décret confie à la ministre des solidarités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4