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Décret n°2012-799 du 9 juin 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les missions d'une ministre déléguée aux personnes âgées

Résumé. Un décret de 2012 définit les missions d'une ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance, notamment la promotion des solidarités intergénérationnelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Décret sur les missions d'une ministre déléguée pour les personnes âgées

Résumé. Un décret de 2012 définit les missions d'une ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance, notamment la promotion des solidarités intergénérationnelles.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance.
A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Utilisation des services du ministère de la santé

Résumé. La ministre déléguée peut utiliser les services du ministère de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature à Mme Michèle Delaunay

Résumé. Mme Michèle Delaunay peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre de la santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de la dépendance,

Michèle Delaunay

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Décret n°2012-799 du 9 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4