Décret n°2012-799 du 9 juin 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature à Mme Michèle Delaunay

Résumé. Mme Michèle Delaunay peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre de la santé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance