Décret n°2012-799 du 9 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Utilisation des services du ministère de la santé

Résumé. La ministre déléguée peut utiliser les services du ministère de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance