Décret n°2012-799 du 9 juin 2012

Article 2

Créé le 11 juin 2012

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012