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Décret n°2012-793 du 7 juin 2012

relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Prolongation du mandat des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer jusqu'en mai 2013 pour assurer la continuité des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, titre II du livre VI, notamment ses articles L. 621-12, R. 621-15 et R. 621-20,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Prolongation du mandat des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer

Résumé. Le mandat des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer est prolongé jusqu'au 31 mai 2013 pour assurer la continuité des travaux.

La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil spécialisé pour les produits de la pêche et de l'aquaculture), en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Exécution du décret et prolongation de mandat

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles et fixe la date limite pour le mandat des membres d'un conseil spécialisé.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

et de l'agroalimentaire,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Nicole Bricq

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports

et de l'économie maritime,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Décret n°2012-793 du 7 juin 2012
Article 1
Article 2