Décret n°2012-793 du 7 juin 2012

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Exécution du décret et prolongation de mandat

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles et fixe la date limite pour le mandat des membres d'un conseil spécialisé.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Source : Légifrance