Décret n°2012-784 du 30 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du service d'information par la porte-parole

Résumé. La ministre des droits des femmes utilise le service d'information du gouvernement pour parler au nom du gouvernement.

Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance