Décret n°2012-784 du 30 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes sont responsables de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance