Décret n°2012-779 du 24 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance