Décret n°2012-779 du 24 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Rôles du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire supervise les services du ministère, sauf la pêche maritime, et utilise différentes directions pour ses missions dans l'agroalimentaire et le commerce international.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'agriculture en supprimant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, et en la remplaçant par celle des entreprises pour le domaine agroalimentaire.

En vigueur du samedi 26 mai 2012 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance