Décret n°2012-759 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 4

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Modification des aides pour la réception de la télévision

Résumé. Le fonds finance maintenant l'installation de dispositifs pour recevoir la télévision par satellite ou adapter les antennes, ainsi qu'une subvention forfaitaire pour couvrir les frais d'équipement et d'abonnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 4

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