Décret n°2012-759 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 1

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Création d'un fonds pour la continuité des services de télévision

Résumé. Le fonds d'accompagnement du numérique géré par l'Agence nationale des fréquences assure la continuité de la réception des services de télévision en cas d'interruption ou de perturbation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 1

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