Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai d'indemnisation pour les perturbations TV
Résumé. Le délai pour demander une indemnisation en cas de perturbation de la réception TV passe de six semaines à quatre mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2