Décret n°2012-759 du 9 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai d'indemnisation pour les perturbations TV

Résumé. Le délai pour demander une indemnisation en cas de perturbation de la réception TV passe de six semaines à quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance