Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Transparence

« Art. R. 5321-6. - La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9. »