Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 - Transparence , Art. R5321-6

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Enregistrement et diffusion des réunions de l'agence de sécurité du médicament

Résumé. Les réunions des commissions et comités de l'agence de sécurité du médicament doivent être enregistrées et leurs comptes rendus diffusés en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 - TransparenceCode de la santé publiqueArt. R5321-6 : Transparence des séances des commissions de l'ANSM
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 - Transparence , Art. R5321-6

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