Décret n°2012-744 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R5223-1, Art. R5223-2, Art. R5223-3, Art. R5223-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5223-5, Art. R5223-6, Art. R5223-7, Art. R5223-8, Art. R5223-9, Art. R5223-10, Art. R5223-11

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Création des règles sur la publicité des tests médicaux

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux publicités pour les tests médicaux d'être claires, informatives et honnêtes, avec une autorisation préalable nécessaire pour certains dispositifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III - PublicitéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R5223-1 : Règles de publicité pour les tests médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R5223-1, Art. R5223-2, Art. R5223-3, Art. R5223-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5223-5, Art. R5223-6, Art. R5223-7, Art. R5223-8, Art. R5223-9, Art. R5223-10, Art. R5223-11

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