Article R5223-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des informations pour le contrôle des dispositifs de diagnostic in vitro
Résumé L'agence de santé peut demander toutes les infos nécessaires pour vérifier les dispositifs médicaux.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées.
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