Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 29

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Article 29

Un bilan annuel de l'activité de la commission des recours est présenté à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Bilan annuel de la commission des recours

Résumé. La commission des recours présente chaque année un bilan de son activité au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Un bilan annuel de l'activité de la commission des recours est présenté à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance