Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 27

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Article 27

Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Suspension des délais de recours contentieux

Résumé. Les délais pour contester une décision sont mis en pause jusqu'à ce que la commission des recours ou l'autorité compétente donne son avis.

Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance