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Abrogé par Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 1
Créé le 11 mai 2012
Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.
Abrogé depuis le dimanche 19 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-904 du 16 juin 2022art. 1
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022
Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.