Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 26

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Article 26

En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Sanction disciplinaire et avis de la commission des recours

Résumé. Si la commission des recours propose une sanction moins sévère, l'autorité doit suivre cette recommandation et ne peut pas imposer une sanction plus lourde.

En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance