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Abrogé par Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 1
Créé le 11 mai 2012
En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.
Abrogé depuis le dimanche 19 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-904 du 16 juin 2022art. 1
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022
En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.