Abrogé par Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 1
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022
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Sanction disciplinaire et avis de la commission des recours
En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.