Article R*73
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du bénéficiaire du droit d'option pour la veuve
Résumé Si la veuve a des enfants d'un autre mariage et qu'il y a un désaccord, le tribunal choisit qui peut bénéficier du droit d'option.
Mots-clés : Droit des successions Veuves Droit d'option Tribunal Famille
Pour l'application de l'article L. 71, si la veuve est en concours avec des enfants d'un autre lit, et en cas de désaccord, le tribunal de grande instance du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil, sur citation délivrée à la requête de la partie diligente, désignera la personne attributaire du droit d'option.
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