Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45

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Modification de l'aide financière de la SNCF pour la construction de logements

Résumé. La SNCF peut aider financièrement une société immobilière pour construire des logements en lui accordant des prêts sans intérêts ou des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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