A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-42 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R313-43 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R313-44 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R313-45 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45