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Modification des règles de l'Union d'économie sociale du logement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-36, Sct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-37, Art. 313-37-1, Art. R313-37-2, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41