Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*313-36, Sct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-37, Art. 313-37-1, Art. R313-37-2, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41

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Modification des règles de l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, notamment en créant des articles sur la répartition des fonds et les objectifs de gestion, et en simplifiant ou supprimant certaines dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-36Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement.Code de la construction et de l'habitationArt. R313-37 : Désignation des commissaires du Gouvernement pour le logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-36, Sct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-37, Art. 313-37-1, Art. R313-37-2, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41

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