Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-25-1, Art. R*313-29, Art. R*313-30, Art. R*313-31-1, Art. R*313-31-2, Art. R*313-31-3, Art. R*313-33, Art. R313-33-1, Art. R313-33-2, Art. R313-33-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs., Art. R*313-34, Art. R*313-34-1, Art. R*313-35

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
Art. R313-29-1, Art. R313-29-2, Art. R313-29-3, Art. R313-29-4, Art. R313-29-5, Art. R313-29-6, Art. R313-29-7, Art. R313-29-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs., Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-28

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Modification des règles pour les organismes collecteurs

Résumé. Le décret modifie les règles des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-25-1 : Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-29 : Déclaration annuelle des associations pour la construction de logements
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-30 : Règles pour les associations collectant des fonds pour le logement
→ Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-25-1, Art. R*313-29, Art. R*313-30, Art. R*313-31-1, Art. R*313-31-2, Art. R*313-31-3, Art. R*313-33, Art. R313-33-1, Art. R313-33-2, Art. R313-33-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs., Art. R*313-34, Art. R*313-34-1, Art. R*313-35

A créé les dispositions suivantes :

Art. R313-29-1 : Ressources des organismes collecteurs pour la constructionArt. R313-29-2 : Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de constructionArt. R313-29-3 : Utilisation des fonds supplémentaires pour le logement
-Code de la construction et de l'habitation.
Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
Art. R313-29-1, Art. R313-29-2, Art. R313-29-3, Art. R313-29-4, Art. R313-29-5, Art. R313-29-6, Art. R313-29-7, Art. R313-29-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.Code de la construction et de l'habitationArt. R313-21 : Agrément des organismes collecteurs
→ Version 7 : Simplification des procédures d’agrément
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-22 : Organismes autorisés à collecter la participation des employeurs pour le logement
→ Version 5 : Simplification de l’autorisation de collecte
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs., Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-28

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