Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du calcul de l'effectif d'entrepriseCode de la construction et de l'habitationArt. R*313-6 : Déclarations des employeurs en cas de changements
→ Version 2 : Modification des délais et références légales pour les déclarations
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction., Art. R*313-1, Art. R*313-6, Art. R*313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Report de la date limite de dépôtCode de la construction et de l'habitationArt. R313-2 : Déclaration annuelle de la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R*313-5 : Participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 2 : Changement du régime de recouvrement de la cotisation
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-3, Art. R313-2, Art. R*313-5, Art. R*313-6, Art. R313-4, Art. R*313-7