Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 > > Art. 1-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Article 56
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Art. 1-13