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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 20


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 20-1 , Art. 20-2 , Art. 20-3 , Art. 20-4 , Art. 20-5 , Art. 20-6 , Art. 20-7

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 20

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 20-1 , Art. 20-2 , Art. 20-3 , Art. 20-4 , Art. 20-5 , Art. 20-6 , Art. 20-7