JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4