Décret n°2012-702 du 7 mai 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

Art. 13 quater

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Modification des références internes du décret

Résumé. Le décret modifie les références internes en remplaçant le renvoi à l'article 13 bis par celui à l'article 9.

A modifié les dispositions suivantes :

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