Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Article 24
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 13