Décret n°2012-702 du 7 mai 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-738 du 12 août 1970

Art. 10-3

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Remplacement du système de notation des fonctionnaires

Résumé. Le système de notation des fonctionnaires est remplacé par un ajustement de l'ancienneté basé sur l'évaluation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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