Créé le 23 janvier 2012 · En vigueur depuis le 2 novembre 2016
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Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016
Déplacé le mercredi 2 novembre 2016
En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016