Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 5

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Article 5

I. - Le service de base fourni sur les voies ferrées portuaires comprend, sans préjudice des articles 6 (Services fournis dans les installations ferroviaires), 7 (Services dans les terminaux de marchandises) et 8 (Services dans les infrastructures de ravitaillement en combustible) :

a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des voies de circulation existants comprenant en particulier des faisceaux, branchements et aiguilles, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation de ces voies et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par l'exploitant de l'installation de service ;

b) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures ferroviaires de ces voies que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service ;

c) Toute prestation particulière sur les voies ferrées portuaires imposée par une disposition législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.

II. - Les prestations complémentaires comprennent la mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 19 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services ferroviaires portuaires : base et complément

Résumé. Le décret décrit les services de base et complémentaires fournis sur les voies ferrées portuaires, incluant l'accès aux infrastructures, la manœuvre des installations de sécurité et des prestations spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses.

I. - Le service de base fourni sur les voies ferrées portuaires comprend, sans préjudice des articles 6 (Services fournis dans les installations ferroviaires), 7 (Services dans les terminaux de marchandises) et 8 (Services dans les infrastructures de ravitaillement en combustible) :

a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des voies de circulation existants comprenant en particulier des faisceaux, branchements et aiguilles, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation de ces voies et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par l'exploitant de l'installation de service ;

b) La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures ferroviaires de ces voies que la réglementation réserve à l'exploitant de l'installation de service ;

c) Toute prestation particulière sur les voies ferrées portuaires imposée par une disposition législative ou réglementaire, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.

II. - Les prestations complémentaires comprennent la mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1468 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les services de base fournis sur les voies ferrées portuaires, en détaillant les infrastructures et équipements inclus, tout en changeant la description des prestations complémentaires.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance