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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des frais d'inscription des dispositifs médicaux
Résumé. Les frais pour inscrire un dispositif médical sur la liste de remboursement ont augmenté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D5211-71 : Taxe d'inscription des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Augmentation des taxes d'inscription des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Augmentation des taxes d'inscription des dispositifs médicaux
- Code de la santé publiqueArt. D5211-71