Décret n°2012-677 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-2

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Précision des parties comptant dans les limites d'exemption d'architecte

Résumé. Le décret précise que seules les parties formant réellement le plancher sont prises en compte pour les limites d'exemption d'architecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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