En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Application du décret aux nouvelles demandes
Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Décret n°2012-677 du 7 mai 2012
Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
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En vigueur depuis le 9 mai 2012
Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Source : Légifrance