A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 27 septembre 1925Art. 28 → Version 2
- Décret du 27 septembre 1925Art. 28
Décret n°2012-669 du 4 mai 2012
Article 30
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925
Art. 28