A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 27 septembre 1925Art. 28 → Version 2
- Décret du 27 septembre 1925Art. 28
1 version
1 modifié
Décret n°2012-669 du 4 mai 2012
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Article 30