Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des obligations déclaratives pour les membres du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-669 du 4 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance