Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 7

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Simplification des nominations au Conseil d'Etat

Résumé. La nomination des membres du Conseil d'Etat est simplifiée en supprimant les consultations obligatoires et en ajoutant une présomption de consentement après un délai de silence.

A modifié les dispositions suivantes :

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