Article 4
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au seizième alinéa, après les mots : « à la navigation », sont insérés les mots : « aux transports » ;
2° Le dix-septième et dernier alinéa est abrogé.
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JORF n°0107 du 6 mai 2012
Article 4
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Version 1
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au seizième alinéa, après les mots : « à la navigation », sont insérés les mots : « aux transports » ;
2° Le dix-septième et dernier alinéa est abrogé.