Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 41

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Modification du rôle de surveillance du commissaire du Gouvernement dans les ports

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille les projets et documents du port pour vérifier son bon fonctionnement, mais il n'a plus besoin de faire des inspections annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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