Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Article 41

Créé le 5 juin 1969 · En vigueur du 7 mai 2012 au 27 mars 2013

Le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général du port.

Il prend connaissance des projets en préparation ou en cours d'exécution.

Il a le droit de prendre connaissance à toute époque de tous les documents qu'il juge nécessaire pour constater la situation active et passive du port.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-669 du 4 mai 2012art. 27

En vigueur du jeudi 5 juin 1969 au dimanche 6 mai 2012