Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 37

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Suppression des autorisations d'occupation du domaine public par le Port autonome de Paris

Résumé. Le Port autonome de Paris ne peut plus donner d'autorisations pour occuper son domaine public sans changer le statut légal des terrains et ouvrages.

A modifié les dispositions suivantes :

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