Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de présentation de l'état prévisionnel

Résumé. Les règles de présentation de l'état prévisionnel sont simplifiées en supprimant la division obligatoire en chapitres par nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance