Article 15
L'article 17 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « ingénieur » est remplacé par le mot : « agent ».
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JORF n°0107 du 6 mai 2012
Article 15
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Version 1
L'article 17 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « ingénieur » est remplacé par le mot : « agent ».