Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE PARIS

Article suivant

Article 13

JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 12

Article 12

Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».