Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 15

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Changement de destinataire pour le rapport annuel des ports

Résumé. Le rapport annuel du président du port doit maintenant être envoyé au ministre du budget au lieu du ministre des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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