Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 24

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Article 24

Les conditions qui déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux personnes utilisant les installations de résines échangeuses d'ions destinées à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié et les règles d'agrément de ces installations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'utilisation des résines échangeuses d'ions en œnologie

Résumé. L'article définit les règles pour utiliser des installations spécifiques dans la production de moût de raisins, avec des responsabilités et un agrément fixés par arrêté ministériel.

Les conditions qui déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux personnes utilisant les installations de résines échangeuses d'ions destinées à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié et les règles d'agrément de ces installations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance