Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les mentions : « château », « clos », « cru » et « hospices » sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation. En outre, la mention : « cru » désigne une exploitation ayant acquis sa notoriété sous ce nom depuis au moins dix ans.
Le terme : « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :
a) Issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives ; ou
b) Dont l'appellation comporte ce terme.
Le terme : « cru » peut être utilisé, dans des conditions fixées par le cahier des charges, pour désigner :
a) Une unité géographique plus grande à laquelle peut prétendre le vin sur le fondement de l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime (Commercialisation des vins sous une appellation générale) ou du quatrième alinéa de l'article 5 (Conditions d'étiquetage des vins à appellation protégée) ;
b) Une unité géographique plus petite, à laquelle le vin peut prétendre sur le fondement des trois premiers alinéas de l'article 5 (Conditions d'étiquetage des vins à appellation protégée).
Les mots : « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » sont réservés aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée issus des raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation contrôlée de termes spécifiques sur les étiquettes de vin

Résumé. Certains mots comme 'château' ou 'clos' ne peuvent être utilisés sur les étiquettes de vin que s'ils respectent des règles strictes liées à l'origine et à la production.

Les mentions : « château », « clos », « cru » et « hospices » sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation. En outre, la mention : « cru » désigne une exploitation ayant acquis sa notoriété sous ce nom depuis au moins dix ans.
Le terme : « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :
a) Issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives ; ou
b) Dont l'appellation comporte ce terme.
Le terme : « cru » peut être utilisé, dans des conditions fixées par le cahier des charges, pour désigner :
a) Une unité géographique plus grande à laquelle peut prétendre le vin sur le fondement de l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime (Commercialisation des vins sous une appellation générale) ou du quatrième alinéa de l'article 5 (Conditions d'étiquetage des vins à appellation protégée) ;
b) Une unité géographique plus petite, à laquelle le vin peut prétendre sur le fondement des trois premiers alinéas de l'article 5 (Conditions d'étiquetage des vins à appellation protégée).
Les mots : « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » sont réservés aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée issus des raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance